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Démarches funéraires

Démarches funéraires

Démarches funéraires : déclaration du décès, obtention d'un acte de décès, crémation.

Déclaration de décès

Le décès est à déclarer en Mairie dans les 24 heures suivant le décès (samedi, dimanche et jour férié non compris). Toute personne peut déclarer un décès. C'est la personne qui déclare le décès qui signe l'acte de décès. Il faut fournir le certificat médical de constatation du décès, le livret de famille ou l'acte de naissance du défunt.

Après déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivrée par la Mairie.

En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c'est le Procureur de la République qui donne l'autorisation de délivrer le permis d'inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.

Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la Mairie du lieu du décès. En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

Copie acte de décès

Une copie de l'acte de décès peut être obtenue à la Mairie du lieu de décès, ou du domicile du défunt. Il suffit de communiquer le nom et prénoms du défunt (nom de jeune fille pour les femmes), ainsi que la date du décès.

L'inhumation

L'inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. Elle a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches liées à l'inhumation, en totalité ou en partie.

Décision d'inhumation

Le défunt a indiqué sa volonté

Si le défunt avait exprimé le souhait d'être inhumé, et quelle que soit la manière dont il l'avait indiqué (oralement ou par écrit), ses proches doivent respecter sa volonté.

Le défunt n'a laissé aucune indication

Si le défunt n'a pas organisé à l'avance ses funérailles, ou s'il n'a laissé aucune indication sur leur organisation, la décision appartient à ses proches.

À noter : en cas de désaccord persistant entre les proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, le tribunal d'instance du lieu du décès peut être saisi.

Délais

L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès.

Inhumation dans un cimetière

L'autorisation d'inhumation est à demander au Maire de la commune du cimetière choisi.

Le défunt peut être inhumé dans les cimetières suivants :

  • celui de la commune où le défunt habitait,
  • celui de la commune où le défunt est mort,
  • celui où est situé le caveau de famille.

L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le Maire peut la refuser.

Aménagement de la sépulture

La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.

Inhumation dans une propriété privée

Pour réaliser une inhumation dans une propriété privée, l'autorisation du préfet du département où se situe cette propriété est obligatoire. Cette autorisation est soumise à conditions, liées notamment à la situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations etc.), aux conditions sanitaires et à la composition du sol.

Choix de l'entreprise de pompes funèbres

Liste des organismes habilités

Les proches peuvent choisir librement un opérateur funéraire.

La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est consultable dans lieux suivants :

  • mairies,
  • établissements de santé,
  • salles d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires.

Documentation générale

L'entreprise doit présenter une documentation générale indiquant les tarifs et les prestations, avec mention de leur caractère obligatoire ou facultatif.

Devis et bon de commande

L'entreprise doit fournir :

  • un devis individuel gratuit, détaillé et chiffré, conforme à un modèle officiel,
  • et un bon de commande en cas d'acceptation du devis.

Démarches entre le décès et l'inhumation

Une fois le décès déclaré, plusieurs formalités sont à effectuer jusqu'à l'inhumation. L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie :

  • autorisation de fermeture du cercueil,
  • si nécessaire, autorisation de transport du corps,
  • fermeture définitive du cercueil,
  • autorisation d'inhumer.

Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.

La crémation

La crémation est une technique funéraire visant à brûler et réduire en cendres le corps d'un être humain. Elle est réalisée dans un crématorium.

Décision de crémation

Le défunt a indiqué sa volonté

Si le défunt avait exprimé le souhait d'être incinéré, et quelle que soit la manière dont il l'avait indiqué (oralement ou par écrit), ses proches doivent respecter sa volonté.

Le défunt n'a laissé aucune indication

Si le défunt n'a pas organisé à l'avance ses funérailles, ou s'il n'a laissé aucune indication sur leur organisation, la décision appartient à ses proches.

À noter : en cas de désaccord persistant entre les proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, le tribunal d'instance du lieu du décès peut être saisi.

Délais

L'incinération doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès.

Démarches à effectuer

Une fois le décès déclaré, plusieurs formalités sont à effectuer jusqu'aux obsèques. L'entreprise de pompes funèbres les prend en charge, en totalité ou en partie.

La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps.

L'autorisation est accordée sur présentation des documents suivants :

expression écrite des dernières volontés du défunt ou demande de la personne chargée de l'organisation des obsèques,

certificat du médecin ayant constaté le décès.

Destination des cendres

Période de garde

Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne cinéraire munie d'une plaque indiquant l'identité du défunt et le nom du crématorium.

L'urne peut être gardée au crématorium pendant un an au maximum (ou dans un lieu de culte, après accord de l'association chargée de l'exercice du culte). À l'issue de ce délai, si les proches du défunt n'ont pas pris de décision, les cendres sont dispersées dans l'espace de dispersion du cimetière de la commune du lieu de décès ou, si nécessaire, dans le site cinéraire le plus proche.

Cimetière ou site cinéraire

Au sein d'un cimetière ou d'un site cinéraire, les cendres peuvent avoir les destinations suivantes :

inhumation de l'urne dans une sépulture,

dépôt de l'urne dans un columbarium,

scellement de l'urne sur un monument funéraire,

dispersion des cendres dans l'espace aménagé à cet effet (jardin du souvenir).

Dispersion des cendres en plein nature

Pour disperser les cendres en pleine nature, il faut s'assurer que celles-ci ne se répandront pas, même partiellement, sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.).

La dispersion est autorisée en pleine mer mais peut être interdite sur les cours d'eau (se renseigner auprès de la mairie de la commune concernée).

Une déclaration à la Mairie du lieu de naissance du défunt est nécessaire. Un registre indique l'identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres.

Inhumation de l'urne dans une propriété privée

L'urne contenant les cendres peut être placée dans une sépulture située dans une propriété privée.

Attention : il est interdit de conserver les cendres dans un logement, ainsi que de les disperser dans un jardin privé.


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