Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier
Vidéo explicative : ANTS chaine
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Prime à la conversion
Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
- Poids maximal de 3,5 tonnes
- Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
- Véhicule immatriculé en France.
- Véhicule qui n’est pas gagé
- Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Fiche pratique
Allocation de logement familiale (ALF)
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez obtenir une aide financière pour réduire le montant de votre loyer ?
Vous pouvez bénéficier de l'allocation de logement familiale (ALF) si vous respectez certaines conditions.
Nous vous indiquons quelles sont les conditions et la démarche à suivre selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA).
- Caf
- MSA
Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la caisse d'allocations familiales (Caf) :
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Conditions liées à votre situation
Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.
Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l'accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.
Attention :
l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Pour faire une demande d'ALF, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans, mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
- Vous êtes marié, sans enfant à charge
-
Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1
er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant - Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas avoir de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Si vous êtes étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Conditions liées à votre logement
L'ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
Conditions liées à vos ressources
L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La Caf récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
À savoir
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.
Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne :
Service en ligne
Demande d'allocation logement en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer, datée et signée par votre propriétaire (cerfa n°10842) :
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf :
Simulateur
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- Montant de votre loyer
L'aide est versée à partir du 1
Elles est versée tous les 5 du mois.
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la Caf.
- En ligne
- Sur place
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de votre Caf.
Où s’adresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. Médiation obligatoire devant le Défenseur des droits en cas d'échec
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la Caf, vous devez faire un recours préalable devant la Caf par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
Où s’adresser ?
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la Caf et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
Pour savoir si vous pouvez toucher l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la mutualité sociale agricole (MSA) :
Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Conditions liées à votre situation
Vous pouvez faire une demande d'ALF si vous êtes locataire ou sous-locataire.
Le sous-locataire ne doit pas avoir de lien de parenté avec le locataire ou propriétaire du logement. Cela vise l'hébergement d'une personne âgée ou handicapée au domicile du particulier, dans le cadre de l'accueil familial, mais aussi les personnes de moins de 30 ans.
Attention :
l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).
Pour faire une demande d'ALF vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
- Vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH
- Vous êtes mariés, sans enfant à charge
-
Vous êtes enceinte, seule sans personne à charge depuis le 1
er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant - Vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposer pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
- Vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Si vous être étranger, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Conditions liées à votre logement
L'ALF est attribuée pour votre résidence principale située en France et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.
Conditions liées à vos ressources
L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.
Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois. Elles sont actualisées de manière automatique tous les 3 mois. Vous n'avez donc aucune démarche à faire. La MSA récupère automatiquement le montant de vos ressources notamment auprès des impôts, de Pôle emploi.
À savoir
une personne rattachée au foyer fiscal de parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peut pas bénéficier de l'ALF.
Votre demande d'ALF doit être faite directement en ligne ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire
Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire
Demande d'allocation logement (MSA)
Cerfa n° 10840*07
Accéder au formulaire (pdf - 217.9 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le formulaire doit être accompagné d'un autre formulaire de déclaration des ressources :
Formulaire
Déclaration de ressources auprès de la MSA
Cerfa n° 10400*25
Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez également joindre à votre demande l'ensemble des documents suivants :
- Copie recto-verso de votre carte nationale d'identité, de votre passeport, ou de votre extrait d'acte de naissance si vous êtes de nationalité française ou copie de votre titre de séjour en cours de validité dans les autres cas
- Relevé d'identité bancaire (Rib), postal (Rip) ou d'épargne (Rice) à votre nom
- Attestation de loyer complétée, datée et signée par votre propriétaire :
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
Accéder au formulaire (pdf - 0)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
L'ensemble des formulaires et documents doit être envoyé à la MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la MSA :
Simulateur
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération les éléments suivants :
- Votre situation familiale et le nombre de personnes à charge vivant habituellement à votre foyer
- Vos ressources, celles de la personne avec laquelle vous vivez en couple et celles des personnes vivant habituellement à votre foyer
- Valeur de votre patrimoine immobilier et financier et celui de la personne avec laquelle vous vivez en couple et des personnes vivant habituellement à votre foyer, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €
- Montant de votre loyer
L'aide est versée à partir du 1
Elles est versée tous les 5 du mois.
Vous devez déclarer tout changement (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) à la MSA.
- En ligne
- Sur place
Vous devez vous connecter à votre compte avec votre numéro d'allocataire et votre code confidentiel :
Service en ligne
MSA - Espace particuliers
Se munir de ses identifiants.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Vous devez scanner les documents justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de changement de situation disponible auprès de la MSA.
Où s’adresser ?
Vous devrez joindre à votre formulaire les pièces justifiant votre changement de situation (par exemple, avis de décision Pôle emploi).
Vous pouvez faire un recours contre la décision rejetant votre demande d'ALF.
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
-
Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
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Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
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Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
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Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
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Pour contester une décision de la MSA, vous devez respecter les étapes suivantes :
1. Faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)
Où s’adresser ?
2. En cas d'échec, engager une médiation obligatoire devant le Défenseur des droits
3. Si votre contestation n'aboutit pas, faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence
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Pour contester une décision, vous devez faire un recours préalable auprès de la MSA par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.
En cas d'échec, vous pouvez saisir le tribunal administratif de votre lieu de résidence.
À savoir
entre la réponse de la MSA et la saisine du tribunal administratif, vous pouvez si vous le souhaitez recourir à une médiation.
-
-
Code de la construction et de l'habitation : articles D842-1 à D842-4
Location
-
Code la construction et de l'habitation : articles R822-3 à R822-17
Conditions de ressources
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R822-23 à R822-25
Conditions liées au logement
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R823-1 à D823-9
Calcul et versement des aides
-
Code de la construction et de l'habitation : articles R823-10 à D823-15
Ouverture et extinction des droits
-
Code de la construction et de l'habitation : articles D832-1 à D832-4
Versement en tiers payant
-
Arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces justificatives pour la demande d'allocation logement
-
Réponse ministérielle du 19 octobre 2019 relative aux aides au logement des personnes âgées
-
Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relatif à la contemporanéité des aides au logement
-
Demande d'allocation logement en ligne
Téléservice
-
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Formulaire
-
Demande d'allocation logement (MSA)
Formulaire
-
Déclaration des loyers perçus pour l'aide au logement
Téléservice
-
Déclaration de ressources auprès de la MSA
Formulaire
-
Caf : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Simulateur
-
MSA : estimer son droit aux allocations logement et calculer son montant
Simulateur
-
Connaître les prestations sociales auxquelles vous pouvez avoir droit
Simulateur
Questions ? Réponses !
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Quelles sont les différences entre les aides personnelles au logement ?
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Peut-on toucher une aide au logement si le bien appartient à sa famille ?
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Un étudiant peut-il toucher une aide au logement (APL, ALS, ALF) ?
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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
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Peut-on toucher rétroactivement les prestations familiales non demandées ?
-
Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
Et aussi
-
Aide personnalisée au logement (APL)
Logement
-
Allocation de logement sociale (ALS)
Logement
Pour en savoir plus
-
Éléments de calcul des aides personnelles au logement
Ministère chargé du logement
-
Plafonds de ressources et règles de calcul des allocations logement
Legifrance