Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Vérifié le 18/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
L'escroquerie consiste pour l'escroc à obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (faux nom, manœuvres frauduleuses...). Il y a délit d'escroquerie s'il est démontré que l'auteur des faits a eu l'intention de tromper sa victime. Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte à la police ou en gendarmerie ou par courrier auprès du procureur. Pour certaines escroqueries commises sur Internet, vous pouvez porter plainte en ligne en utilisant le téléservice THESEE.
Définition
L'escroquerie est un délit.
Il consiste pour l'escroc à tromper une personne (physique ou morale) pour la pousser à lui remettre un bien, de l'argent ou à fournir un service.
La victime doit avoir agi volontairement après avoir été trompée sur les intentions de l'auteur qui lui dissimule la vérité.
L'escroc peut tromper sa victime à l'aide d'un des moyens suivants :
Utilisation d'un faux nom
Utilisation d'une fausse qualité (en prétendant être un professionnel du droit ou de la santé ou en se servant d'une fausse situation de famille comme se dire veuf alors que l'époux est toujours vivant)
Utilisation abusive de la confiance attachée à certaines professions, certaines fonctions (maire, délégué syndical, président d'association...)
Utilisation d'un faux document (un faux diplôme ou une fausse facture par exemple)
L'escroquerie peut prendre des formes très simples ou parfois être de véritables manœuvres frauduleuse avec d'éventuelles mises en scène et interventions de tiers (complice). Un simple mensonge n'est pas de l'escroquerie. L'escroc doit avoir imaginé son action (ruses, mise en scène, etc.).
Exemple
Quelle différence avec le vol et l'abus de confiance ?
L'escroquerie est différente du vol. Il s'agit d'un vol lorsqu'un bien est dérobé à la victime contre sa volonté.
L'escroquerie est différente de l'abus de confiance. Dans une escroquerie, la transaction est frauduleuse dès le début. Dans un abus de confiance, l'auteur des faits a reçu légalement le bien ou l'argent et l'a détourné ensuite.
À noter
partir sans payer d'un restaurant ou d'une station-service est une filouterie. Il ne s'agit pas d'un vol ou d'une escroquerie.
Déclarer la fraude
Dès que vous vous apercevez que vous avez été victime d'une escroquerie (chèque falsifié, virement, achat par carte bancaire...), vous devez en alerter immédiatement votre banque.
Cette démarche vous permet de tenter de faire annuler l'opération (sans garantie de succès) et d'éviter une nouvelle fraude.
Si vos chèques ou données de carte bancaire ont été utilisées par l'escroc, vous devez former opposition.
Vous pouvez également utiliser le service en ligne Perceval, pour faire un signalement de fraude à la carte bancaire :
Service en ligne Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)
Service accessible via FranceConnect. Préparez vos identifiants et votre numéro de carte bancaire.
Cette démarche sur Perceval est généralement demandée par les banques pour prouver que vous avez prévenu le service de la gendarmerie nationale spécialisé dans les fraudes à la carte bancaire.
Attention :
Si vous signalez la fraude par carte bancaire sur Perceval, vous devez aussi, sans délai, confirmer par écrit votre opposition.
À savoir
en cas de doute, n'hésitez pas à contacter votre banque pour vérifier la régularité d'une opération bancaire. Vous devez être particulièrement vigilant lorsque vous recevez des informations par téléphone, mail ou SMS confirmant ou demandant la validation d'opérations de paiement en cours, que vous n'avez pas demandées.
Déposer plainte
Cas général
Escroquerie en ligne
Vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger.
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous disposez d'un délai de 6 ans pour déposer plainte. Ce délai commence à courir à partir du jour où le bien a été remis à l'escroc (ou à partir du dernier versement, s'il y eu plusieurs remises d'argent).
À noter
vous ne pouvez pas porter plainte si l'escroc est un ascendant, un descendant ou votre conjoint dont vous n'êtes pas séparé.
Si l'escroquerie est commise au moyen d'un site proposant des contenus illégaux, vous pouvez faire un signalement en utilisant le site suivant du ministère de l'intérieur :
Service en ligne Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Demander une indemnisation
Si l'auteur des faits est poursuivi devant le tribunal correctionnel, vous pouvez vous constituer partie civile.
En tant que partie civile, vous pouvez être indemnisé en demandant des dommages-intérêts. L'indemnisation peut correspondre aux montants escroquées mais aussi à réparer votre éventuel préjudice moral.
Si l'auteur des faits est reconnu coupable, le tribunal peut le condamner à vous payer des dommages-intérêts et en détermine le montant.
L'escroquerie est passible de 5 ans de prison et 375 000 € d'amende.
Les peines maximales passent à 7 ans de prison et 750 000 € d'amende dans les cas suivants :
L'escroc prend l'identité d'un agent public
L'escroc organise une fausse collecte pour une œuvre caritative
La victime est vulnérable (infirmité, âge ...)
L'escroc est agent public ou chargé d'une mission de service public
La victime est un organisme public qui verse des aides ou allocations
Si l'escroquerie a été commise en bande organisée, les peines maximales sont de 10 ans de prison et 1 000 000 € d'amende.
Des peines complémentaires peuvent être prononcées. Cela peut être par exemple la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction (ordinateur, marchandise..), l'interdiction d'exercer une profession, une interdiction de séjour.
À noter
la tentative d'escroquerie est punie des mêmes peines (par exemple, si une personne se fait passer pour un assureur mais ne réussit pas à obtenir de l'argent de ses victimes).
