Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes
Vérifié le 15/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous ou un de vos proches avez été victime d'un acte terroriste, sachez que vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Nous allons vous présenter dans cette page les étapes de la démarche.
Vous avez été blessé
Un de vos proches a été blessé
Un de vos proches est décédé
Un acte terroriste peut causer des dommages aux biens et aux personnes qui se trouvent sur le lieu où il se produit.
Par exemple, une explosion dans le métro peut entraîner des dégâts matériels, des blessures et des décès.
Si vous êtes blessé lors d'un acte terroriste, vous pouvez être intégralement indemnisé par le FGTI.
Vous pouvez cumuler l'indemnisation versée par le FGTI avec l'indemnisation perçue d'un contrat d'assurance.
Cela dépend si l'acte terroriste a eu lieu en France ou à l'étranger.
En France
À l'étranger
Toutes les victimes et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI, quelle que soit leur nationalité.
Seules les victimes de nationalité française et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI. Il n'est pas nécessaire que les ayants droit soient de nationalité française.
Vous pouvez demander l'indemnisation jusqu'à 10 ans après la date de la consolidation du dommage.
La demande peut se faire sur internet ou par écrit.
Sur internet
Par courrier
La demande se fait en utilisant le service en ligne suivant :
Service en ligne Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
La demande doit indiquer le montant précis du préjudice dont vous demandez l'indemnisation.
Vous devez joindre tous justificatifs qui prouvent l'origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi) et l'importance du préjudice (certificat médical, factures).
Si vous avez déjà obtenus le remboursement de certains frais, vous devez aussi l'indiquer (par exemple, remboursement de sécurité sociale et de mutuelle).
Vous devez enfin justifier votre identité et votre état civil.
Vous devez remplir le formulaire de demande d'indemnisation - acte de terrorisme et l'envoyer par courrier au FGTI.
Formulaire Demande d'indemnisation - Acte de terrorisme
Vous devez indiquer dans la demande le montant précis du préjudice dont vous demandez l'indemnisation.
Vous devez joindre tous justificatifs qui prouvent l'origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi) et l'importance du préjudice (certificat médical, factures).
Si vous avez déjà obtenus le remboursement de certains frais, vous devez aussi l'indiquer (par exemple, remboursement de sécurité sociale et de mutuelle).
Vous devez enfin justifier votre identité et votre état civil. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.
Pour pouvoir traiter rapidement le dossier, le FGTI peut demander à tout service public ou privé la communication des renseignements qui peuvent l'aider dans la réparation du préjudice.
Les services concernés ne peuvent pas invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de communiquer les informations au FGTI.
Le FGTI doit vous informer de cette démarche et solliciter votre accord lorsqu'il demande la communication d'informations qui pourraient porter sur votre personne ou sur votre situation.
Ces renseignements ne peuvent être utilisés que pour l'instruction du dossier d'indemnisation. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au FGTI doivent respecter le secret professionnel.
Le FGTI peut décider que vous remplissez ou que vous ne remplissez pas les conditions pour être indemnisé.
Si le le FGTI estime que vous remplissez les conditions d'indemnisation, il doit vous verser une première provision dans le délai d'1 mois après la réception de votre demande.
Le FGTI ordonne ensuite des expertises qui lui permettront de déterminer le montant définitif de votre indemnisation.
Si le le FGTI estime que vous ne remplissez pas les conditions d'indemnisation, vous pouvez faire un recours contre cette décision. Le recours doit être introduit devant le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.
Si le FTGI a décidé que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, il doit vous envoyer par écrit une offre d'indemnisation dans un délai de 3 mois après le dépôt de votre demande.
Vous pouvez accepter cette offre, la discuter avec le FGTI ou la refuser.
Si vous voulez refuser la proposition du FGTI, vous devez envoyer au fond une lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant la proposition.
Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.
Le FGTI sera alors obligé de vous verser le montant de l'indemnité qui sera fixé par ce tribunal.
Vous pouvez saisir le Médiateur du FGTI si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée correctement par le FGTI. Par exemple, si votre demande a été rejetée alors qu'elle était introduite dans les délais ou si des pièces jointes n'ont pas été prises en compte.
Mais le Médiateur n'est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l'indemnisation. Il peut seulement contrôler la qualité de la procédure de traitement du dossier par le FGTI.
Pour saisir le médiateur, vous devez remplir le formulaire suivant et l'envoyer par courrier électronique ou par lettre recommandée avec AR.
Formulaire Saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le Médiateur doit rendre un avis dans les 2 mois de la réception de votre demande. Le FGTI n'est pas obligé de suivre l'avis du Médiateur.
Un acte terroriste peut causer des dommages aux biens et aux personnes qui se trouvent sur le lieu où il se produit.
Par exemple, une explosion dans le métro peut entraîner des dégâts matériels, des blessures et des décès.
Le FGTI a pour mission d'indemniser les victimes d'acte terroriste.
Le FGTI indemnise aussi les proches de victimes gravement blessées, pour le préjudice moral et pour le préjudice économique.
L'indemnisation versée par le FGTI s'ajoute à l'indemnisation perçue d'un contrat d'assurance.
Cela dépend si l'acte terroriste a eu lieu en France ou à l'étranger.
En France
À l'étranger
Toutes les victimes et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI, quelle que soit leur nationalité.
Seules les victimes de nationalité française et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI. Il n'est pas nécessaire que les ayants droit soient de nationalité française.
Il est possible de déposer une demande jusqu'à 10 ans après la date de la consolidation.
La demande peut se faire sur internet ou par écrit.
Sur internet
Par courrier
Service en ligne Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme
La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :
Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
Importance du préjudice (certificat médical, factures)
Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)
Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.
Pour pouvoir traiter rapidement le dossier, le FGTI peut demander à tout service public ou privé la communication des renseignements qui peuvent l'aider dans la réparation du préjudice.
Les services concernés ne peuvent pas invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de communiquer les informations au FGTI.
Le FGTI doit vous informer de cette démarche et solliciter votre accord lorsqu'il demande la communication d'informations qui pourraient porter sur votre personne ou sur votre situation.
Ces renseignements ne peuvent être utilisés que pour l'instruction du dossier d'indemnisation. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au FGTI doivent respecter le secret professionnel.
Le FGTI peut décider que vous remplissez ou que vous ne remplissez pas les conditions pour être indemnisé.
Si le le FGTI estime que vous remplissez les conditions d'indemnisation, il doit vous verser une première provision dans le délai d'1 mois après la réception de votre demande.
Le FGTI ordonne ensuite des expertises qui lui permettront de déterminer le montant définitif de votre indemnisation.
Si le le FGTI estime que vous ne remplissez pas les conditions d'indemnisation, vous pouvez faire un recours contre cette décision. Le recours doit être introduit devant le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.
Si le FTGI a décidé que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, il doit vous envoyer par écrit une offre d'indemnisation dans un délai de 3 mois après le dépôt de votre demande.
Vous pouvez accepter cette offre, la discuter avec le FGTI ou la refuser.
Si vous voulez refuser la proposition du FGTI, vous devez envoyer au fond une lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant la proposition.
Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.
Le FGTI sera alors obligé de vous verser le montant de l'indemnité qui sera fixé par ce tribunal.
Vous pouvez saisir le Médiateur du FGTI si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée correctement par le FGTI. Par exemple, si votre demande a été rejetée alors qu'elle était introduite dans les délais ou si des pièces jointes n'ont pas été prises en compte.
Mais le Médiateur n'est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l'indemnisation. Il peut seulement contrôler la qualité de la procédure de traitement du dossier par le FGTI.
Pour saisir le médiateur, vous devez remplir le formulaire suivant et l'envoyer par courrier électronique ou par lettre recommandée avec AR.
Formulaire Saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le Médiateur doit rendre un avis dans les 2 mois de la réception de votre demande. Le FGTI n'est pas obligé de suivre l'avis du Médiateur.
Un acte terroriste peut causer des dommages aux biens et aux personnes qui se trouvent sur le lieu où il se produit.
Par exemple, une explosion dans le métro peut entraîner des dégâts matériels, des blessures et des décès.
Le FGTI a pour mission d'indemniser les victimes d'acte terroriste.
Le FGTI indemnise aussi les proches de victimes décédées, pour le préjudice moral et pour le préjudice économique.
L'indemnisation versée par le FGTI s'ajoute à l'indemnisation perçue d'un contrat d'assurance.
Cela dépend si l'acte terroriste a eu lieu en France ou à l'étranger.
En France
À l'étranger
Toutes les victimes et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI, quelle que soit leur nationalité.
Seules les victimes de nationalité française et leurs ayants droit peuvent être indemnisés par le FGTI. Il n'est pas nécessaire que les ayants droit soient de nationalité française.
Il est possible de déposer une demande jusqu'à 10 ans après la date du décès.
La demande peut se faire sur internet ou par écrit.
Sur internet
Par courrier
La demande se fait en utilisant le service en ligne suivant :
Service en ligne Demande en ligne d'indemnisation - Acte de terrorisme (en cas de décès)
La demande doit être chiffrée et accompagnée de tous justificatifs utiles établissant les éléments suivants :
Origine du préjudice (procès verbal de police, tribunal saisi)
Importance du préjudice (certificat médical, factures)
Remboursements déjà obtenus (sécurité sociale et mutuelle)
Vous devez également justifier votre identité et votre lien de parenté avec la victime. Par exemple avec une carte d'identité, une carte de séjour, un passeport ou un livret de famille.
Pour pouvoir traiter rapidement le dossier, le FGTI peut demander à tout service public ou privé la communication des renseignements qui peuvent l'aider dans la réparation du préjudice.
Les services concernés ne peuvent pas invoquer le respect du secret professionnel pour refuser de communiquer les informations au FGTI.
Le FGTI doit vous informer de cette démarche et solliciter votre accord lorsqu'il demande la communication d'informations qui pourraient porter sur votre personne ou sur votre situation.
Ces renseignements ne peuvent être utilisés que pour l'instruction du dossier d'indemnisation. Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au FGTI doivent respecter le secret professionnel.
Le FGTI peut décider que vous remplissez ou que vous ne remplissez pas les conditions pour être indemnisé.
Si le le FGTI estime que vous remplissez les conditions d'indemnisation, il doit vous verser une première provision dans le délai d'1 mois après la réception de votre demande.
Le FGTI ordonne ensuite des expertises qui lui permettront de déterminer le montant définitif de votre indemnisation.
Si le le FGTI estime que vous ne remplissez pas les conditions d'indemnisation, vous pouvez faire un recours contre cette décision. Le recours doit être introduit devant le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.
Si le FTGI a décidé que vous remplissez les conditions pour être indemnisé, il doit vous envoyer par écrit une offre d'indemnisation dans un délai de 3 mois après le dépôt de votre demande.
Vous pouvez accepter cette offre, la discuter avec le FGTI ou la refuser.
Si vous voulez refuser la proposition du FGTI, vous devez envoyer au fond une lettre recommandée avec avis de réception dans les 15 jours suivant la proposition.
Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire de Paris, qui est seul compétent pour examiner les recours formés par les victimes contre les propositions du FGTI.
Le FGTI sera alors obligé de vous verser le montant de l'indemnité qui sera fixé par ce tribunal.
Vous pouvez saisir le Médiateur du FGTI si vous estimez que votre demande n'a pas été traitée correctement par le FGTI. Par exemple, si votre demande a été rejetée alors qu'elle était introduite dans les délais ou si des pièces jointes n'ont pas été prises en compte.
Mais le Médiateur n'est pas compétent pour se prononcer sur le montant de l'indemnisation. Il peut seulement contrôler la qualité de la procédure de traitement du dossier par le FGTI.
Pour saisir le médiateur, vous devez remplir le formulaire suivant et l'envoyer par courrier électronique ou par lettre recommandée avec AR.
Formulaire Saisir le Médiateur du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
