Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?
Vérifié le 23/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez encore bénéficier de la complémentaire santé (mutuelle) de votre entreprise après la fin de votre contrat de travail ?
C'est possible, mais certaines conditions doivent être remplies. C'est ce qu'on appelle la portabilité.
Des spécificités existent notamment si vous prenez votre retraite ou si la portabilité prend fin. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association.
Nous vous présentons les règles en fonction de votre situation.
Demandeur d'emploi
Retraité
Rente d'incapacité ou d'invalidité
Dans le cas où votre contrat de travail a été rompu., la portabilité vous permet de continuer à être protégé après avoir quitté l'entreprise pendant une certaine durée.
La cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage. Exemples : démission légitime, rupture conventionnelle homologuée, licenciement (sauf faute lourde) y compris économique.
Vos ayants droit peuvent également bénéficier de la portabilité :
S'il s'agit d'un contrat collectif (dit contrat famille)
Si vous même bénéficiez de cette portabilité.
Vous n'avez rien à payer.
Si vous remplissez les conditions, la portabilité est pour vous un droit.
Toutefois, vous devez justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage.
Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.
À noter
Si vous êtes en fin de droit, vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.
Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise à partir de la date de cessation de votre contrat de travail.
Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage.
Cela dans la limite de la durée :
De votre dernier contrat de travail
Ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.
Cette durée ne peut pas excéder 12 mois (1 an).
Le maintien de votre couverture cesse :
À l'expiration de la période de maintien des droits (exemple : vous n'êtes plus indemnisé par Pôle emploi)
Ou en cas de reprise d'un nouvel emploi entrainant la fin de votre indemnisation au titre du chômage.
Ce maintien ne peut pas excéder 12 mois (un an).
Le contrat ou la convention doit prévoir les modalités et les tarifs des nouveaux contrats ou convention.
Au plus tard 2 mois après la fin de ce maintien des droits (appelé portabilité), l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel (appelé dispositif « loi Evin »).
Ce nouveau contrat :
Est payant
N'est pas limité dans le temps
Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.
Pour bénéficier de cette proposition, vous devez faire votre demande au plus tard 6 mois après la fin de la portabilité.
Autres cas
Vous êtes aussi concerné par ce dispositif « loi Evin » si vous êtes un ancien salarié et que vous êtes dans l'une de ces situations :
Vous percevez une rente d'incapacité ou d'invalidité
Vous êtes bénéficiaire d'une pension de retraite à la suite de la rupture de votre contrat de travail.
Garanties maintenues
Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.
À savoir
l'assureur n'est pas obligé de maintenir cette garantie pour vos ayants droit (contrat famille, par exemple).
Coût
Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (mutuelle) d'entreprise, à titre individuel et payant.
Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.
Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :
1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
2e année : maximum 25 % supérieurs
3e année : maximum 50 %
À savoir
Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4e année.
Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.
Ce nouveau contrat :
Est payant
N'est pas limité dans le temps
Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.
Vous demandez à en bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.
Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.
Vous pouvez bénéficier du maintien de la complémentaire santé (muteulle) d'entreprise, à titre individuel et payant.
Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.
Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :
1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
2e année : maximum 25 % supérieurs
3e année : maximum 50 %
À savoir
Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4e année.
Vous être bénéficiaire d'une rente d'incapacité ou d'invalidité et votre contrat de travail a pris fin. Au plus tard 2 mois après la fin de votre contrat, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.
Ce nouveau contrat :
Est payant
N'est pas limité dans le temps
Ne concerne que les frais de santé et non la prévoyance.
Vous demandez à en bénéficier de cette proposition au plus tard 6 mois après la fin de votre contrat de travail.
Vous avez le maintien à l'identique de la garantie collective et obligatoire « frais de santé » dont vous bénéficiez au moment de quitter l'entreprise.
Vous pouvez bénéficier du maintien de la mutuelle santé d'entreprise, à titre individuel et payant.
Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs.
Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :
1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
2e année : maximum 25 % supérieurs
3e année : maximum 50 %
À savoir
Le montant de la cotisation est librement fixé à partir de la 4e année.
