Carte grise (certificat d’immatriculation)

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

Fiche pratique

Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)

Vérifié le 19/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ses revenus dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social.

Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).

  À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :

  • Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

    • Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      16 614 €

      30 198 €

      39 257 €

      2

      2 personnes

      27 080 €

      45 133 €

      58 673 €

      Jeune couple

      25 298 €

      59 163 €

      76 912 €

      1 personne + 1 personne à charge

      25 298 €

      59 163 €

      76 912 €

      3

      3 personnes

      25 298 €

      59 163 €

      76 912 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      38 856 €

      70 638 €

      91 829 €

      4

      4 personnes

      38 856 €

      70 638 €

      91 829 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      46 221 €

      84 043 €

      109 256 €

      5

      5 personnes

      46 221 €

      84 043 €

      109 256 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      52 016 €

      94 570 €

      122 942 €

        À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    • Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1 personne

      27 080 €

      45 133 €

      58 673 €

      2 personnes

      25 298 €

      59 163 €

      76 912 €

      3 personnes

      38 856 €

      70 638 €

      91 829 €

      4 personnes

      46 221 €

      84 043 €

      91 829 €

      5 personnes

      52 016 €

      94 570 €

      122 942 €

        À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

  • Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

    • Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI 

      Logement PLUS 

      Logement PLS 

      1

      1 personne seule

      16 614 €

      30 198 €

      39 257 €

      2

      2 personnes

      27 080 €

      45 133 €

      58 673 €

      Jeune couple

      32 551,2 €

      54 252 €

      70 527 €

      1 personne + 1 personne à charge

      32 551,2 €

      54 252 €

      70 527 €

      3

      3 personnes

      32 551,2 €

      54 252 €

      70 527 €

      1 personne + 2 personnes à charge

      35 740 €

      64 984 €

      84 480 €

      4

      4 personnes

      35 740 €

      64 984 €

      84 480 €

      1 personne + 3 personnes à charge

      42 313 €

      76 929 €

      100 008 €

      5

      5 personnes

      42 313 €

      76 929 €

      100 008 €

      1 personne + 4 personnes à charge

      47 613 €

      86 570 €

      112 541 €

        À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

    • Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)

      Personnes logées

      Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

      Logement PLAI

      Logement PLUS

      Logement PLS

      1 personne

      27 080 €

      45 133 €

      58 673 €

      2 personnes

      32 551,2 €

      54 252 €

      70 527 €

      3 personnes

      35 740 €

      64 984 €

      84 480 €

      4 personnes

      42 313 €

      76 929 €

      100 008 €

      5 personnes

      47 613 €

      86 570 €

      112 541 €

        À savoir

      le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

Enquête annuelle du bailleur

Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année en cours (année N).

Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

  • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
  • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1er janvier de l'année suivante (année N+1).

Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2022, l'enquête est menée en 2021 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2021 (portant sur leurs revenus perçus en 2020).

 À noter

le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).

Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

En cas de baisse de revenus

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
  • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

  • Surface habitable du logement (SH) en m2
  • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
  • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

Quelle est la valeur du CDPR ?

Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

CDPR général

Dépassement des revenus maximums pour l'attribution du logement

Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

De 20 %

0,27

De 21 % à 59 %

0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

De 60 % à 149 %

0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

À partir de 150 %

0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

 Exemple

Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

Quelle est la valeur du SLR ?

Montant du SLR par mètre carré habitable en métropole

Zone géographique

Montant mensuel par m2 habitable

Île-de-France

  • Paris
  • Commune limitrophe de Paris

2,91 €

  • Autre commune de l'agglomération parisienne
  • Zone d'urbanisation
  • Ville nouvelle

2,33 €

  • Autres territoires en Île-de-France

1,16 €

Province

  • Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants
  • Commune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants
  • Zone d'urbanisation
  • Ville nouvelle

1,16 €

  • Autre territoire en province

0,29 €

Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).

  À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :

Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

  • SLS  : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû

    Logement PLAI

    Logement PLUS

    Logement PLS

    1

    1 personne seule

    14 438 €

    26 253 €

    34 129 €

    2

    2 personnes

    21 037 €

    35 060 €

    45 578 €

    Jeune couple

    25 298 €

    42 162 €

    54 810 €

    1 personne + 1 personne à charge

    25 298 €

    42 162 €

    54 810 €

    3

    3 personnes

    25 298 €

    42 162 €

    54 810 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    28 148 €

    50 900 €

    66 170 €

    4

    4 personnes

    28 148 €

    50 900 €

    66 170 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    32 934 €

    59 877 €

    77 840 €

    5

    5 personnes

    32 934 €

    59 877 €

    77 840 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    37 116 €

    67 483 €

    87 728 €

      À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

  • Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement PLAI

    Logement PLUS

    Logement PLS

    1 personne

    21 037 €

    35 060 €

    45 578 €

    2 personnes

    25 298 €

    42 162 €

    54 810 €

    3 personnes

    28 148 €

    50 900 €

    66 170 €

    4 personnes

    32 934 €

    59 877 €

    77 840 €

    5 personnes

    37 116 €

    67 483 €

    87 728 €

      À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

Enquête annuelle du bailleur

Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année en cours (année N).

Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

  • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
  • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1er janvier de l'année suivante (année N+1).

Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2022, l'enquête est menée en 2021 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2021 (portant sur leurs revenus perçus en 2020).

 À noter

le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).

Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

En cas de baisse de revenus

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
  • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

  • Surface habitable du logement (SH) en m2
  • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
  • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

Quelle est la valeur du CDPR ?

Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

CDPR général

Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement

Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

De 20 %

0,27

De 21 % à 59 %

0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

De 60 % à 149 %

0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

À partir de 150 %

0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

 Exemple

Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

Quelle est la valeur du SLR ?

Montant du SLR par mètre carré habitable en métropole

Zone géographique

Montant mensuel par m2 habitable

Île-de-France

  • Paris
  • Commune limitrophe de Paris

2,91 €

  • Autre commune de l'agglomération parisienne
  • Zone d'urbanisation
  • Ville nouvelle

2,33 €

  • Autres territoires en Île-de-France

1,16 €

Province

  • Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants
  • Commune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants
  • Zone d'urbanisation
  • Ville nouvelle

1,16 €

  • Autre territoire en province

0,29 €

Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, LLS, LLTS).

  À savoir

Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.

Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :

Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

  • Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement LLTS 

    Logement LLS

    Logement PLS 

    1

    1 personne seule

    12 994 €

    23 628 €

    30 716 €

    2

    2 personnes

    18 933 €

    31 554 €

    41 020 €

    Jeune couple

    22 768 €

    37 945 €

    49 329 €

    1 personne + 1 personne à charge

    22 768 €

    37 945 €

    49 329 €

    3

    3 personnes

    22 768 €

    37 945 €

    49 329 €

    1 personne + 2 personnes à charge

    25 333 €

    45 810 €

    59 553 €

    4

    4 personnes

    25 333 €

    45 810 €

    59 553 €

    1 personne + 3 personnes à charge

    29 640 €

    53 889 €

    70 056 €

    5

    5 personnes

    29 640 €

    53 889 €

    70 056 €

    1 personne + 4 personnes à charge

    45 550 €

    60 734 €

    78 955 €

      À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

  • Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)

    Personnes logées

    Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû

    Logement LLTS

    Logement LLS

    Logement PLS 

    1 personne

    18 933 €

    31 554 €

    41 020 €

    2 personnes

    22 768 €

    37 945 €

    49 329 €

    3 personnes

    25 333 €

    45 810 €

    59 553 €

    4 personnes

    29 640 €

    53 889 €

    70 056 €

    5 personnes

    45 550 €

    60 734 €

    78 955 €

      À savoir

    le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

Enquête annuelle du bailleur

Le surloyer (SLS) dû à partir du 1er janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année en cours (année N).

Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

  • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
  • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1er janvier de l'année suivante (année N+1).

Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1er janvier 2022, l'enquête est menée en 2021 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2021 (portant sur leurs revenus perçus en 2020).

 À noter

le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).

Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

En cas de baisse de revenus

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
  • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.

Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

  • Surface habitable du logement (SH) en m2
  • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR) pour l'outre-mer, c'est-à-dire 0,29 € par m2
  • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

Quelle est la valeur du CDPR ?

Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

CDPR général

Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement

Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

De 20 %

0,27

De 21 % à 59 %

0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle

De 60 % à 149 %

0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle

À partir de 150 %

0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

 Exemple

Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

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