Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Vérifié le 13/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez faire librement certains travaux à l'extérieur de votre maison. Selon leur nature et leur ampleur, il peut être nécessaire de demander une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire).
Généralement, les travaux d'entretien ou de réparation qui ne modifient pas l'aspect extérieur de votre maison ne sont soumis à aucune autorisation. Cela peut notamment être le cas pour les travaux suivants :
Remise en l'état ou la réparation d'une toiture
Remplacement des portes et fenêtres
Remplacement d'une gouttière
Réparation d'une cheminée
En revanche, si ces travaux ou réparations ont pour conséquence de modifier l'aspect extérieur de votre maison, une autorisation est nécessaire : ils sont soumis à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire, selon leur ampleur et leurs caractéristiques. C'est également le cas pour les travaux d'agrandissement et les constructions nouvelles.
Il est possible de clôturer son terrain pour notamment en empêcher l'accès. Toutefois, s'il existe une servitude de passage sur votre terrain, vous pouvez le clôturer à la condition de laisser un passage pour votre voisin (par exemple, par l'ajout d'une porte).
Où doit se situer votre clôture ?
Avant de clôturer votre terrain, il faut le borner, si ce n'est pas déjà fait.
Le bornage permet de délimiter votre terrain, c'est-à-dire de situer la limite séparative entre votre terrain et sur celui de votre voisin.
Vous devez installer la clôture en retrait de la limite séparative située entre votre terrain et celui de votre voisin. Si vous installez votre clôture sur la limite séparative des terrains, votre clôture empiète sur le terrain de votre voisin. Dans ce cas, il peut en exiger la démolition en saisissant le tribunal.
Même si votre clôture est située sur votre terrain, elle ne doit pas constituer une gêne pour votre voisin. Celui-ci pourrait saisir le tribunal pour réclamer des dommages et intérêts ou la démolition de votre clôture, s'il estime que votre clôture porte notamment préjudice à l'ensoleillement de son terrain.
2 propriétaires voisins peuvent décider d'installer une clôture située sur la limite séparative de leurs terrains, en en partageant les frais. Avant de l'installer, il faut établir une convention de mitoyenneté chez le notaire. Les travaux d'entretien et de réparation d'une clôture mitoyenne sont soumis à des règles spécifiques.
Pouvez-vous choisir librement les caractéristiques de votre clôture ?
Les règles à respecter dépendent du type de votre clôture (mur, haie, grillage ou palissade) :
Mur
Clôture végétale (haie formée par des arbres ou arbustes)
Autre type de clôture (portillon, grillage, palissade, ...)
Quelles sont les règles à respecter ?
Vous devez contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux
Si votre terrain est situé dans une commune de moins de 50 000 habitants, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres
Si votre terrain est situé dans une commune de 50 000 habitants ou plus, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres
Devez-vous obtenir une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) ?
ou si la hauteur du mur sera supérieure ou égale à 2 mètres
ou si votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.
Si votre terrain ne correspond à aucune de ces cas de figure, vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.
Quelles sont les règles à respecter ?
Les plantations comme les arbres, arbustes et arbrisseaux peuvent être plantées près de la limite séparative de votre terrain et de celui de votre voisin, à la condition de respecter une distance minimum.
Cette distance minimum peut être fixée par les règles locales prévues par les règlements particuliers existants ou les usages locaux constants et reconnus. Pour vous informer sur l'existence de ces règles locales, il faut vous renseigner auprès de votre mairie.
S'il n'existe aucune règle locale, la distance minimum à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation :
Lorsque la hauteur de la plantation est inférieure ou égale à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 0,5 mètre.
Lorsque la hauteur de la plantation est supérieure à 2 mètres, la distance minimum à respecter en limite de propriété voisine est de 2 mètres.
La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre. La hauteur de la plantation se mesure depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
ou si votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.
Quelles sont les règles à respecter ?
Vous devez contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale ou par les usages locaux
si votre terrain est situé dans une commune de moins de 50 000 habitants, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres
si votre terrain est situé dans une commune de 50 000 habitants ou plus, votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres
Devez-vous obtenir une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) ?
ou si votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un site patrimonial remarquable classé ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'EPCI.
Vous n'avez pas de déclaration à faire en mairie si vous aménagez une terrasse extérieure de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée.
En revanche, les terrasses nécessitant une surélévation sont soumises à permis de construire.
En l'absence de précision légale et administrative sur le caractère significatif ou non d'une surélévation, il est préférable de consulter le service de l'urbanisme de votre commune avant de commencer les travaux.
La construction d'une véranda a pour conséquence de modifier l'aspect extérieur de votre maison. Une déclaration préalable ou une demande de permis de construire est nécessaire, selon l'ampleur de la construction.
À savoir
les règles de mitoyenneté doivent également être respectées.
En général, seule une déclaration préalable en mairie est exigée. Il est recommandé de contacter le service urbanisme de votre mairie pour obtenir des informations quant à l'ampleur de votre projet de travaux de terrassement.
